Les congés locatifs sont un aspect essentiel de la relation entre propriétaire et locataire. Ils permettent à l’une ou l’autre partie de mettre fin au contrat de location en respectant certaines conditions prévues par la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet pour mieux comprendre vos droits et obligations.

Le congé donné par le propriétaire

D’abord, il faut savoir que le propriétaire peut donner congé à son locataire pour trois motifs principaux. Notamment la vente du logement, la reprise du logement et pour un motif légitime et sérieux. Vous pouvez vous rapprocher d’huissiers de justice sur des sites comme https://www.actsud.fr pour un conseil sur le sujet en fonction de votre bail. À noter qu’il existe deux (2) types de bail, notamment le bail commercial et le bail d’habitation.

Parlant de vente de logement, le propriétaire doit notifier le locataire avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Il doit également lui proposer l’opportunité d’acquérir le bien en priorité, dans des conditions similaires à celles du marché. Dans le cas d’une reprise de logement, le propriétaire peut reprendre le logement pour diverses raisons. Il peut vouloir y habiter lui-même, y loger un membre de sa famille ou effectuer des travaux importants. Là encore, un préavis de six mois est nécessaire.

Quant au motif légitime et sérieux, le propriétaire a un motif valable pour ne pas renouveler le bail. Dans ce cas, il peut donner congé avec un préavis de trois mois. Ces préavis peuvent être réduits en cas de force majeure, par exemple si le propriétaire se retrouve dans une situation économique difficile.

Le congé donné par le locataire

Le locataire peut également donner congé au propriétaire, sans avoir à justifier de motif particulier. Le préavis est généralement de trois mois, mais il peut être réduit à un mois dans certaines situations :

• Zone tendue : Si le logement se situe dans une zone où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Ici le préavis est d’un mois.
• Changement professionnel : En cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une période de chômage. Le préavis est également d’un mois.
• Raisons de santé : Si le locataire doit déménager pour des raisons de santé (par exemple, si le logement n’est plus adapté). Le préavis est réduit à un mois.

Notification du congé

La notification du congé chez le propriétaire

Le propriétaire doit informer le locataire de son intention de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. La date de réception de la lettre détermine le point de départ du préavis.

La notification du congé chez le locataire

Comme pour le propriétaire, le locataire doit notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Le point de départ du préavis est la date de réception de la lettre.

Les obligations liées au congé

Certaines règles doivent être respectées pour que la procédure se déroule correctement. Et cela qu’il s’agisse du propriétaire ou du locataire, notamment :

1. Réalisation des travaux : Si le congé est motivé par des travaux importants, ceux-ci doivent être réalisés dans les deux ans suivant le départ du locataire. Passé ce délai, le propriétaire doit proposer au locataire précédent un nouveau bail aux mêmes conditions que l’ancien.
2. Paiement des loyers : Le locataire doit continuer à payer ses loyers jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte les lieux avant cette date.
3. État des lieux : Un état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du propriétaire et du locataire lors de la restitution des clés. Les éventuelles dégradations constatées peuvent donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie.

Les recours en cas de litige

En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire concernant un congé locatif, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance gratuite permet de trouver un accord amiable entre les parties.

Si la CDC ne parvient pas à résoudre le litige, il est possible de saisir le Tribunal d’instance, qui peut prendre différentes décisions :

• Valider ou annuler le congé
• Fixer les indemnités éventuellement dues au locataire
• Faire cesser les troubles liés au congé (par exemple, si le propriétaire a entrepris des travaux sans respecter les délais)

Il est donc essentiel pour le propriétaire et le locataire de bien connaître leurs droits et obligations en matière de congés locatifs, afin d’éviter les litiges et de respecter les règles prévues par la loi.

Congé donné par le bailleur, que faut-il savoir ?